HEBERGEMENT TOURISTIQUE

 Déclaration obligatoire avant juillet 2023

 

Cette déclaration doit se faire sur le site impots.gouv.fr dans l'espace "gérer mes biens immobiliers" et cela avant juillet 2023.

 

Taxe de Séjour et Classement des meublés de tourisme

 

Réformée et entrée en vigueur au 1er Janvier 2019, la taxe de séjour est une taxe touristique qui est collectée par les hébergeurs auprès de leurs clients. 

Cette taxe a vocation à favoriser le développement touristique d'une commune ou d'un territoire. 

Souvent intégralement reversée aux Offices de Tourisme ou services touristiques, elle permet la mise en place d'actions de communication, d'évènements, mais aussi à l'amélioration de l'accueil, de l'information aux vacanciers etc... 

 

La taxe de séjour est calculée soit au forfait, soit au réel et est applicable à toutes catégories d'hébergement. Les hébergements non classés ou en cours de classement sont soumis à un barème de calcul différent, les hébergements classés bénéficient d'une grille tarifaire plus favorable. 

 

Le classement des meublés de tourisme


Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L.324-1-1 du code du tourisme).

Le classement est une démarche facultative et il est valable 5 ans.
Faire classer son bien est un gage de qualité car il permet de certifier un niveau de confort et de prestation allant de 1 à 5 étoiles

La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres: équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

Pour plus de renseignements, consultez sur le site d'Atout France.

 

Le classement permet aussi de bénéficier d'avantages tels que:

- un abattement fiscal de 71% sur vos revenus locatifs (au lieu de 50%) en micro BIC
- une éxonération de la CFE (selon les communes)

- un montant de taxe de séjour plus avantageux car indéxé sur le niveau de classement

- une visibilité accrue sur les supports de communication des Offices de Tourisme

- la possibilité de percevoir les chèques vacances en s'affiliant à l'ANCV.

 

Si vous souhaitez faire classer votre bien, merci de remplir et d'envoyer le bon de commande et l'état descriptif du meublé par courrier ou par mail à hebergement@sivav.fr. Pour toute demande complémentaire, vous pouvez contacter Priscilla POUCHET au 04.79.64.09.38. 

 

Bon de commande et état descriptif pour une visite
1- Bon de commande et état descriptif.pd[...]
Document Adobe Acrobat [153.7 KB]
Guide de contrôle
Document permettant au propriétaire d'évaluer le classement de son bien, en fonction des critères.
2- Référentiel de classement.pdf
Document Adobe Acrobat [728.9 KB]
Conseils et obligations
3- Conseils et obligations.pdf
Document Adobe Acrobat [135.5 KB]
Conditions générales de contrôle et procédure
4- Conditions générales de contrôle et p[...]
Document Adobe Acrobat [213.7 KB]

A SAVOIR:
Toute activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) doit faire l'objet d'une déclaration en Mairie et d'une déclaration de début d'activité.

La déclaration en Mairie
Cette déclaration est obligatoire et gratuite.
cerfa_14004-03.pdf
Document Adobe Acrobat [36.3 KB]

La déclaration de début d'activité

Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr

 

Cette démarche vous permettra :

  • d'obtenir un numéro SIRET ;
  • de faire connaître l'existence de cette activité ; 
  • d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.

 

LA LUTTE CONTRE LES LITS FROIDS-  ON PARLE DE NOUS

 

https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/savoie/savoie-station-ski-toussuire-tente-rechauffer-ses-lits-froids-1392777.html

 

Lors du reportage de France 3 Télévision " En Savoie, la station de la Toussuire tente de réchauffer ses lits froids", le Petit Dico du Proprio du SIVAV est rapidement filmé. A savoir que le SIVAV travaille en collaboration avec la Toussuire sur la thématique des lits chauds.

Le SIVAV a engagé depuis 15 ans une démarche qualité de l’hébergement touristique pour son parc locatif.

Soucieux de répondre aux exigences du marché, le SIVAV propose des démarches de certification:

  • Le Label Clévacances, label qualitatif : un gage de qualité tant pour le propriétaire que pour le vacancier. Véritable réseau national, le label Clévacances regroupe plus 25 000 hébergements et représente 18 000 propriétaires ayant fait le choix de la qualité.

www.clevacances.com 

 

CE QUI EST RECHERCHE

  • Qualifier l’offre d’hébergement du territoire. 
  • Rendre cette offre lisible grâce à des labels reconnus et en faire la communication.
  • Lutter contre le développement de « lits froids » et accompagner les propriétaires dans leurs démarches. 
  • Coordonner l’ensemble des acteurs (Offices de Tourisme, Mairies, agences immobilières, centrale de réservation, propriétaires particuliers…)
  • Suivre, contrôler et effectuer un audit complet des hébergements.
  • Communiquer en priorité sur les meublés classés ou labellisés via les Offices de tourisme

Aspect fiscal, juridique ou social :

 

 

"Le Petit Dico du Proprio"

 

ou comment mener à bien votre activité de loueur de meublé! 

 

N'hésitez pas à demander votre guide : hebergement[a]sivav.fr ou à le télécharger ci-dessous

 

 

Le Petit Dico du Proprio
ou comment mener à bien votre activité de loueur de meublé
Brochure_dico_proprio_SIVAV.pdf
Document Adobe Acrobat [5.4 MB]

 

 

FISCALITE ET

MEUBLES DE TOURISME 

 

 

 

 Le SIVAV  organise des réunions sur la fiscalité des meublés de tourisme. 

Animées par un spécialiste du cabinet CerFrance, ces réunions traitaient de : 

 

- L'activité de loueur de meublé : les actions à mettre en place et les obligations de chaque propriétaire. 

-Les régimes fiscaux existants et leurs avantages.

-Les modifications en matière de cotisations sociales pour les locations de meublés à la nuitée, à la semaine ou au mois et dont les recettes excèdent 23 000€ . 

 

N'hésitez pas à consulter le "Petit Dico du Proprio" pour retrouver l'ensemble des questions traitées. 

 

Renseignements : hebergement@sivav.fr

Version imprimable | Plan du site
© S.I.V.A.V. 82, avenue des Clapeys 73300 St-Jean-de-Maurienne 04.79.64.09.38

Edito

Le comité syndical du Syndicat Intercommunal Mixte des Vallées de l'Arvan et des Villards et ses délégués communaux sont heureux de vous accueillir sur le site internet du SIVAV. Celui-ci doit vous permettre de vous informer et de vous convaincre de l'utilité de cette institution créée en 1960 et qui a toujours travaillé au service du territoire depuis ces années pionnières en matière de tourisme et de soutien à l'agriculture de montagne.

Les opérateurs du tourisme, les agriculteurs et les autres acteurs économiques peuvent ainsi s'informer de nos actions et de nos perspectives pour les relayer, se les approprier et en bénéficier pleinement.

Bonne navigation à toutes et à tous !

 

Bernard COVAREL

Président du SIVAV