HEBERGEMENT TOURISTIQUE
⚠ Déclaration obligatoire avant le 31 juillet 2023
Cette déclaration doit se faire sur le site impots.gouv.fr dans l'espace "gérer mes biens immobiliers" et cela avant le 31 juillet 2023.
- Retrouvez toutes les explicaions avec service-public.fr
Taxe de Séjour et Classement des meublés de tourisme
Réformée et entrée en vigueur au 1er Janvier 2019, la taxe de séjour est une taxe touristique qui est collectée par les hébergeurs auprès de leurs clients.
Cette taxe a vocation à favoriser le développement touristique d'une commune ou d'un territoire.
Souvent intégralement reversée aux Offices de Tourisme ou services touristiques, elle permet la mise en place d'actions de communication, d'évènements, mais aussi à l'amélioration de l'accueil, de l'information aux vacanciers etc...
La taxe de séjour est calculée soit au forfait, soit au réel et est applicable à toutes catégories d'hébergement. Les hébergements non classés ou en cours de classement sont soumis à un barème de calcul différent, les hébergements classés bénéficient d'une grille tarifaire plus favorable.
Le classement des meublés de tourisme
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de
passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour
caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L.324-1-1 du code du tourisme).
Le classement est une démarche facultative et il est valable 5 ans.
Faire classer son bien est un gage de qualité car il permet de certifier un niveau de confort et de prestation allant de 1 à 5 étoiles.
La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres: équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
Pour plus de renseignements, consultez sur le site d'Atout France.
Le classement permet aussi de bénéficier d'avantages tels que:
- un abattement fiscal de 71% sur vos revenus locatifs (au lieu de 50%) en micro BIC
- une éxonération de la CFE (selon les communes)
- un montant de taxe de séjour plus avantageux car indéxé sur le niveau de classement
- une visibilité accrue sur les supports de communication des Offices de Tourisme
- la possibilité de percevoir les chèques vacances en s'affiliant à l'ANCV.
Si vous souhaitez faire classer votre bien, merci de remplir et d'envoyer le bon de commande et l'état descriptif du meublé par courrier ou par mail à hebergement@sivav.fr. Pour toute demande complémentaire, vous pouvez contacter Priscilla POUCHET au 04.79.64.09.38.
1- Bon de commande et état descriptif.pd[...]
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Document permettant au propriétaire d'évaluer le classement de son bien, en fonction des critères.
2- Référentiel de classement.pdf
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4- Conditions générales de contrôle et p[...]
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A SAVOIR:
Toute activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) doit faire l'objet d'une déclaration en Mairie et d'une
déclaration de début d'activité.
Cette déclaration est obligatoire et gratuite.
cerfa_14004-03.pdf
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La déclaration de début d'activité
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr
Cette démarche vous permettra :
- d'obtenir un numéro SIRET ;
- de faire connaître l'existence de cette activité ;
- d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.
LA LUTTE CONTRE LES LITS FROIDS- ON PARLE DE NOUS
Lors du reportage de France 3 Télévision " En Savoie, la station de la Toussuire tente de réchauffer ses lits froids", le Petit Dico du Proprio du SIVAV est rapidement filmé. A savoir que le SIVAV travaille en collaboration avec la Toussuire sur la thématique des lits chauds.
Le SIVAV a engagé depuis 15 ans une démarche qualité de l’hébergement touristique pour son parc locatif.
Soucieux de répondre aux exigences du marché, le SIVAV propose des démarches de certification:
- Le Label Clévacances, label qualitatif : un gage de qualité tant pour le propriétaire que pour le vacancier. Véritable réseau national, le label Clévacances regroupe plus 25 000 hébergements et représente 18 000 propriétaires ayant fait le choix de la qualité.
CE QUI EST RECHERCHE
- Qualifier l’offre d’hébergement du territoire.
- Rendre cette offre lisible grâce à des labels reconnus et en faire la communication.
- Lutter contre le développement de « lits froids » et accompagner les propriétaires dans leurs démarches.
- Coordonner l’ensemble des acteurs (Offices de Tourisme, Mairies, agences immobilières, centrale de réservation, propriétaires particuliers…)
- Suivre, contrôler et effectuer un audit complet des hébergements.
- Communiquer en priorité sur les meublés classés ou labellisés via les Offices de tourisme
Aspect fiscal, juridique ou social :
"Le Petit Dico du Proprio"
ou comment mener à bien votre activité de loueur de meublé!
N'hésitez pas à demander votre guide : hebergement[a]sivav.fr ou à le télécharger ci-dessous
ou comment mener à bien votre activité de loueur de meublé
Brochure_dico_proprio_SIVAV.pdf
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FISCALITE ET
MEUBLES DE TOURISME
Le SIVAV organise des réunions sur la fiscalité des meublés de tourisme.
Animées par un spécialiste du cabinet CerFrance, ces réunions traitaient de :
- L'activité de loueur de meublé : les actions à mettre en place et les obligations de chaque propriétaire.
-Les régimes fiscaux existants et leurs avantages.
-Les modifications en matière de cotisations sociales pour les locations de meublés à la nuitée, à la semaine ou au mois et dont les recettes excèdent 23 000€ .
N'hésitez pas à consulter le "Petit Dico du Proprio" pour retrouver l'ensemble des questions traitées.
Renseignements : hebergement@sivav.fr
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